1. Parties et objet
Le présent accord est conclu entre le Client, agissant comme responsable du traitement, et Energy Expertise SRL, agissant sous le nom commercial Makeset, Rue de l'Abbaye 7, 4880 Aubel, Belgique, numéro d'entreprise 0898.341.645, agissant comme sous-traitant.
Il s'applique lorsque Makeset traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre des services prévus par les conditions générales, dont il fait partie. Il met en œuvre l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
2. Description du traitement
- Nature et finalité : hébergement, maintenance, sauvegarde et fonctionnement du site, des formulaires, des réservations et des modules souscrits par le Client.
- Catégories de données : selon les services, noms, coordonnées, adresses e-mail, messages, contenus de formulaires, données de réservation et données techniques de connexion.
- Personnes concernées : clients, prospects, visiteurs et utilisateurs du Client.
- Durée : la durée du contrat, puis le délai de restitution ou de suppression prévu à l'article 9.
Le Client ne confie pas à Makeset de catégories particulières de données au sens de l'article 9 du RGPD sans accord écrit préalable.
3. Instructions du Client
Makeset traite les données uniquement sur instruction documentée du Client, y compris pour les transferts hors de l'Espace économique européen, sauf obligation légale à laquelle Makeset est soumise ; dans ce cas, Makeset en informe le Client avant le traitement, sauf si la loi l'interdit. Les conditions générales, le présent accord et les paramètres choisis par le Client constituent ses instructions. Makeset informe immédiatement le Client si une instruction lui paraît contraire au RGPD.
4. Confidentialité
Les personnes autorisées à traiter les données s'engagent à respecter leur confidentialité ou sont soumises à une obligation légale de confidentialité.
5. Sécurité
Makeset met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles requises par l'article 32 du RGPD, décrites à l'article « Sécurité de l'information » des conditions générales.
6. Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise de manière générale Makeset à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants :
- Hostinger, pour l'infrastructure VPS située en France ;
- Cloudflare, pour le DNS, le réseau de diffusion, la sécurité et la prévention des abus ;
- one.com, pour les services de courrier électronique.
Makeset informe le Client de tout ajout ou remplacement d'un sous-traitant ultérieur avant qu'il ne prenne effet. Le Client peut s'y opposer pour un motif raisonnable ; à défaut d'accord, il peut résilier le service concerné.
Makeset impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations de protection des données équivalentes à celles du présent accord et reste responsable envers le Client de leur respect.
7. Transferts hors de l'Espace économique européen
Un transfert de données hors de l'Espace économique européen n'a lieu que s'il est encadré par une garantie prévue au chapitre V du RGPD, comme décrit dans la politique de confidentialité.
8. Assistance au Client
Makeset aide le Client, dans la mesure du possible et compte tenu de la nature du traitement, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées. Makeset transmet au Client sans tarder toute demande qu'elle reçoit directement.
Makeset aide le Client à respecter ses obligations relatives à la sécurité, aux analyses d'impact et à la consultation préalable de l'autorité de contrôle (articles 32 à 36 du RGPD).
Makeset notifie au Client toute violation de données personnelles sans retard injustifié après en avoir pris connaissance, avec les informations disponibles, complétées progressivement. Il appartient au Client de déterminer les notifications requises auprès de l'autorité et des personnes concernées.
9. Fin du traitement
Au terme des services, Makeset, au choix du Client, restitue les données ou les supprime, et supprime les copies existantes, sauf obligation légale de conservation. Les données présentes dans les sauvegardes sont supprimées suivant le cycle de rotation des sauvegardes.
10. Information et audits
Makeset met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28 du RGPD et permet la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou un auditeur qu'il mandate, moyennant un préavis raisonnable et dans le respect de la confidentialité et de la sécurité des autres clients.
11. Obligations du Client
Le Client garantit qu'il dispose d'une base juridique valable pour les données confiées à Makeset et qu'il fournit les informations requises aux personnes concernées.
12. Durée et droit applicable
Le présent accord s'applique aussi longtemps que Makeset traite des données pour le compte du Client. Il est soumis au droit belge et aux règles de juridiction des conditions générales. Pour toute question : contact@makeset.be.