1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales régissent :
- l'utilisation du site makeset.be ;
- les prestations ponctuelles de cybersécurité, développement web, automatisation et support ;
- les abonnements d'hébergement, de maintenance et de modules logiciels proposés par Makeset.
Elles s'appliquent aux clients professionnels et, lorsqu'ils souscrivent à une offre qui leur est accessible, aux consommateurs.
Est un « Consommateur » toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle. Est un « Client professionnel » toute personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Les dispositions qui désignent expressément les Clients professionnels ne s'appliquent pas aux Consommateurs.
Toute commande suppose que le Client ait pu consulter et conserver les présentes conditions avant de s'engager. L'acceptation est enregistrée avec la date, l'heure et la version des conditions acceptées. Une confirmation du contrat est transmise au Client sur un support durable.
2. Devis et commande
Chaque mission donne lieu à un devis écrit décrivant le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix. Le devis est valable 30 jours sauf mention contraire. La commande est ferme à compter de la signature ou de la confirmation écrite par le client. Toute modification de périmètre fera l'objet d'un avenant.
3. Prix, facturation et paiement
Les prix destinés aux Clients professionnels sont exprimés en euros hors TVA. Les prix proposés aux Consommateurs sont affichés TVA et frais obligatoires compris avant la validation de la commande.
Le prix total, la périodicité de facturation, la durée de l'engagement initial et les éventuels frais complémentaires sont indiqués avant la commande.
Sauf convention particulière, les prestations ponctuelles sont facturées à concurrence de 30 % à la commande et de 70 % à la livraison. Les abonnements sont payables d'avance, mensuellement ou annuellement selon la formule choisie.
Les paiements en ligne sont traités par Stripe. Les données complètes de carte bancaire sont communiquées directement à Stripe et ne sont pas enregistrées par Makeset.
Le vendeur et émetteur juridique de la facture reste Energy Expertise SRL, agissant sous le nom commercial Makeset, même lorsque la facture est techniquement créée, transmise ou mise à disposition au moyen de Stripe.
En souscrivant un abonnement, le Client autorise les prélèvements récurrents correspondant à la formule choisie jusqu'à la date effective de résiliation. Le Client peut mettre à jour son moyen de paiement depuis son espace client.
Les règles relatives aux retards de paiement sont précisées à l'article « Retard de paiement et suspension ».
4. Abonnements
4.1 Formules
Les abonnements peuvent être souscrits mensuellement ou annuellement. Le contenu de la formule, son prix, les limites d'utilisation et les modules inclus sont indiqués avant la commande.
Les périodes sont facturées et payées d'avance.
4.2 Abonnement mensuel
L'abonnement mensuel est conclu pour une durée indéterminée avec facturation mensuelle.
Il se renouvelle automatiquement chaque mois, jusqu'à ce que le Client désactive le renouvellement automatique conformément à l'article 4.4.
4.3 Abonnement annuel
L'abonnement annuel est initialement conclu pour douze mois. Il est renouvelé tacitement à son échéance pour une nouvelle période de douze mois, sauf si le Client a désactivé le renouvellement automatique conformément à l'article 4.4.
Après la première reconduction tacite, le Consommateur conserve en outre le droit de résilier à tout moment, sans indemnité, moyennant un préavis ne dépassant pas deux mois prenant cours le lendemain de la réception de sa demande, adressée par e-mail à contact@makeset.be.
Reconduction tacite, consommateurs
L'abonnement annuel est conclu pour douze mois et se renouvelle automatiquement à son échéance. Vous pouvez empêcher le premier renouvellement jusqu'au jour précédant cette échéance depuis votre espace client.
Après la première reconduction, vous pouvez résilier à tout moment, sans indemnité, avec un préavis maximal de deux mois. La date exacte de renouvellement est indiquée avant la commande et dans votre espace client.
4.4 Fin de l'abonnement
Le Client peut à tout moment désactiver le renouvellement automatique depuis son espace client, sans préavis. L'abonnement prend alors fin à l'échéance de la période déjà payée et aucun nouveau prélèvement n'est effectué.
Les services restent disponibles jusqu'à cette échéance. La période en cours n'est pas remboursée, sauf disposition légale impérative ou offre plus favorable.
Tant que l'échéance n'est pas atteinte, le Client peut réactiver le renouvellement automatique depuis son espace client.
Makeset confirme la désactivation et la date de fin de l'abonnement sur un support durable. La demande peut aussi être adressée par e-mail à contact@makeset.be.
La suppression d'un compte ou d'un moyen de paiement ne constitue pas, à elle seule, une demande de résiliation.
4.5 Rappel annuel
Pour les abonnements annuels souscrits par un Consommateur, Makeset envoie un rappel sur un support durable au moins 30 jours avant le renouvellement. Ce rappel indique la date du renouvellement, le prix applicable et la procédure de résiliation.
L'absence de réception causée par une adresse électronique obsolète ne prive pas le Consommateur des droits impératifs que lui reconnaît la loi.
5. Droit de rétractation des Consommateurs
Le présent article s'applique exclusivement aux Consommateurs.
Le Consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat d'abonnement pour se rétracter sans devoir motiver sa décision.
Il peut exercer ce droit au moyen de la fonction « Se rétracter du contrat » disponible dans son espace client pendant le délai légal, en envoyant le formulaire figurant en annexe ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@makeset.be. Voir le modèle de formulaire de rétractation.
Lorsque le Consommateur demande expressément que le service commence avant l'expiration du délai de rétractation, il reste libre de se rétracter pendant ce délai. Il doit alors payer un montant proportionnel aux services effectivement fournis jusqu'à la communication de sa décision.
Le simple démarrage du service n'entraîne pas la perte immédiate du droit de rétractation.
Le droit de rétractation n'est perdu avant l'expiration des quatorze jours que si le service a été entièrement exécuté et si, avant le début de l'exécution, le Consommateur :
- a expressément demandé l'exécution immédiate ;
- a reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation après l'exécution complète du contrat.
Makeset rembourse les sommes dues au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de la rétractation, au moyen du même mode de paiement sauf accord contraire. Le montant proportionnel dû pour le service déjà fourni peut être déduit du remboursement.
6. Révision des prix
Le prix d'un abonnement peut être indexé une fois par période de douze mois, à sa date anniversaire, en fonction de la variation annuelle de l'indice belge des prix à la consommation publié par Statbel.
L'augmentation résultant de cette indexation ne peut dépasser 4 % par période de douze mois. En cas de variation négative de l'indice, une diminution correspondante est appliquée.
Makeset informe le Client du nouveau prix au moins 30 jours avant son application. L'indexation n'a aucun effet rétroactif.
Toute augmentation qui ne résulte pas de cette formule, notamment en raison d'une modification importante du service ou des coûts d'un fournisseur essentiel, est annoncée au moins 30 jours à l'avance. Le Client peut alors résilier gratuitement le service concerné avant l'entrée en vigueur du nouveau prix. Les sommes payées pour la période postérieure à la date effective de résiliation sont remboursées au prorata.
Pour un Consommateur engagé dans une période annuelle initiale, une modification autre que l'indexation prévue ci-dessus ne s'applique pas avant le renouvellement, sauf si elle résulte directement d'une obligation légale ou fiscale.
7. Retard de paiement et suspension
Clients professionnels
Toute somme impayée à son échéance par un Client professionnel produit, de plein droit et sans mise en demeure, l'intérêt prévu par la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due, sans préjudice du droit de réclamer les frais raisonnables de recouvrement qui dépassent ce montant dans les conditions prévues par la loi.
Consommateurs
En cas d'impayé d'un Consommateur, Makeset adresse d'abord un rappel gratuit contenant les informations exigées par le livre XIX du Code de droit économique.
Aucun intérêt, aucune indemnité et aucune suspension pour impayé ne sont appliqués avant l'expiration d'un délai d'au moins quatorze jours calendaires. Ce délai prend cours le troisième jour ouvrable suivant l'envoi postal du rappel ou le jour suivant son envoi électronique.
Après l'expiration de ce délai, l'intérêt de retard ne peut dépasser le taux maximal autorisé par l'article XIX.4 du Code de droit économique.
L'indemnité forfaitaire maximale est limitée à :
- 20 euros lorsque le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
- 30 euros, augmentés de 10 % de la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros, lorsque le solde est compris entre ces montants ;
- 65 euros, augmentés de 5 % de la tranche supérieure à 500 euros, avec un maximum de 2 000 euros, lorsque le solde dépasse 500 euros.
Aucun autre montant ne peut être réclamé au Consommateur pour le recouvrement amiable.
Suspension graduée
Un impayé n'entraîne aucune suspension automatique.
Pour un Consommateur, une suspension ne peut intervenir qu'après l'expiration du délai légal de quatorze jours et l'envoi d'un dernier avertissement accordant au moins cinq jours ouvrables supplémentaires.
Pour un Client professionnel, Makeset peut suspendre le service si le paiement n'est pas intervenu dans les quinze jours suivant une mise en demeure, après un dernier avertissement envoyé au moins cinq jours ouvrables avant la suspension.
Dans la mesure raisonnablement possible, Makeset suspend d'abord les interventions non urgentes et les modules non essentiels. La coupure complète d'un site public constitue une mesure de dernier recours.
Makeset peut toutefois intervenir immédiatement lorsqu'une suspension est nécessaire pour arrêter une attaque, une utilisation manifestement illicite ou un danger sérieux pour la sécurité des systèmes ou des tiers.
8. Délais et obligations du client
Les délais annoncés sont des estimations basées sur la collaboration normale du client. Le client s'engage à fournir en temps utile les informations, accès et validations nécessaires. Tout retard imputable au client peut entraîner un report équivalent du calendrier.
9. Livraison et acceptation
Les livrables sont déposés via le canal convenu (dépôt Git, e-mail, accès SaaS). Le client dispose de 10 jours ouvrés pour formuler des réserves. À défaut, les livrables sont réputés acceptés. Une réception conditionnelle peut être prévue pour les livrables complexes.
10. Propriété intellectuelle
À l'issue du paiement intégral, le client acquiert un droit d'utilisation non exclusif sur les livrables conçus spécifiquement pour lui. Makeset conserve la propriété de ses composants génériques, méthodologies, savoir-faire et bibliothèques préexistantes ; un droit d'usage perpétuel et irrévocable est concédé au client pour leur utilisation au sein des livrables. Makeset peut faire mention du client dans ses références sauf opposition écrite.
11. Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre du contrat, pendant toute la durée des prestations et 3 ans après leur fin. Les obligations relatives aux données personnelles sont régies par un accord de sous-traitance distinct (article 28 RGPD).
12. Responsabilité
Makeset exécute ses prestations avec diligence et conformément aux pratiques professionnelles raisonnablement attendues.
Clients professionnels
Les limitations du présent paragraphe s'appliquent exclusivement aux Clients professionnels.
La responsabilité contractuelle totale de Makeset est limitée aux dommages directs, prévisibles et prouvés. Pour un abonnement, elle est plafonnée au montant hors TVA payé pour le service concerné pendant les douze mois précédant le fait générateur. Pour une prestation ponctuelle, elle est plafonnée au prix hors TVA de cette prestation.
Makeset ne répond pas des dommages indirects, tels que la perte de bénéfice, la perte d'opportunité, l'atteinte indirecte à l'image ou la perte de données dont le Client devait raisonnablement conserver une copie.
Aucune limitation ne s'applique en cas de dol, fraude, faute intentionnelle, faute lourde, décès, atteinte à l'intégrité physique ou dans tout autre cas où la loi interdit une limitation.
Aucune limitation ne peut avoir pour effet de vider une obligation essentielle du contrat de sa substance.
Consommateurs
À l'égard des Consommateurs, Makeset répond de ses manquements conformément aux dispositions impératives applicables. Aucune disposition des présentes conditions ne limite les droits légaux du Consommateur ni la garantie légale de conformité.
13. Garantie légale des services numériques
Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux services numériques.
Makeset fournit les mises à jour, notamment de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité pendant la période prévue par la loi.
Makeset peut modifier un service numérique au-delà de ce qui est nécessaire au maintien de sa conformité lorsqu'un motif valable est prévu au contrat, que la modification n'entraîne aucun coût supplémentaire pour le Consommateur et que celui-ci en est informé clairement.
Lorsqu'une modification affecte négativement et de manière non mineure l'accès au service ou son utilisation, le Consommateur en est informé à l'avance sur un support durable et dispose des droits prévus par la loi, notamment, le cas échéant, du droit de résilier sans frais.
14. Portabilité et changement de fournisseur
Dans la mesure où un service relève du chapitre VI du règlement (UE) 2023/2854 relatif aux données, le Client peut demander à changer de fournisseur, à transférer ses données vers une infrastructure propre ou à effacer ses données exportables.
Makeset supprime les obstacles contractuels, commerciaux, techniques et organisationnels relevant de son contrôle qui empêcheraient indûment ce changement.
Makeset fournit les données exportables et les actifs numériques du Client dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine lorsqu'un tel format existe. L'export peut notamment comprendre les contenus, médias, réservations, contacts, paramètres propres au Client et données de compte.
Les secrets d'infrastructure, mesures de sécurité, outils internes, composants mutualisés, données d'autres clients et éléments logiciels non cédés ne sont pas transférés. Cette exclusion ne peut toutefois pas être utilisée pour empêcher la migration effective des données du Client.
Makeset coopère de bonne foi avec le Client et le fournisseur destinataire pendant la transition. Les délais de préavis, de transition et de récupération ne dépassent pas les limites prévues par le règlement, sauf prolongation techniquement nécessaire et dûment motivée.
Après la transition, le Client dispose d'au moins trente jours calendaires pour récupérer ses données, sauf délai plus long convenu. Elles sont ensuite supprimées, sous réserve des obligations légales et du cycle normal des sauvegardes.
Les éventuels frais de changement de fournisseur ne dépassent pas les coûts autorisés par le règlement. Aucun frais de changement ne sera appliqué à partir de la date à laquelle le règlement l'interdit.
Les prestations facultatives de migration dépassant l'export standard peuvent faire l'objet d'un devis préalable.
15. Données traitées pour le compte du Client
Lorsque Makeset traite des données personnelles pour le compte du Client, notamment des réservations, coordonnées, formulaires ou e-mails de clients finaux, le Client agit comme responsable du traitement et Makeset comme sous-traitant.
Ces traitements sont régis par l'Accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD, qui fait partie du contrat. Le Client peut le consulter et le télécharger avant la commande. Consulter l'Accord de sous-traitance RGPD.
Le Client garantit qu'il dispose d'une base juridique valable pour les données confiées à Makeset et qu'il fournit les informations requises aux personnes concernées.
16. Sécurité de l'information
Makeset maintient des mesures techniques et organisationnelles proportionnées aux risques et à la nature des services, comprenant notamment, selon le service concerné :
- la gestion des accès selon le principe du moindre privilège ;
- l'authentification renforcée des accès privilégiés ;
- le chiffrement des communications ;
- la gestion des vulnérabilités et mises à jour ;
- des sauvegardes et procédures de restauration ;
- la journalisation des événements de sécurité ;
- la gestion des incidents ;
- la continuité des activités ;
- l'évaluation des fournisseurs critiques ;
- la séparation logique des environnements et des clients.
Makeset réévalue périodiquement ces mesures et peut les adapter afin de maintenir ou d'améliorer le niveau de sécurité.
Les références à ISO/IEC 27001, SOC 2, NIS2 ou à d'autres référentiels décrivent des objectifs ou pratiques de sécurité et ne constituent pas une déclaration de certification, d'attestation ou d'assujettissement réglementaire, sauf indication écrite expresse.
Chaque partie reste responsable du respect des obligations NIS2 ou sectorielles qui lui sont personnellement applicables.
17. Incidents de sécurité
Makeset informe le Client sans retard injustifié après avoir pris connaissance d'un incident de sécurité affectant de manière significative la confidentialité, l'intégrité ou la disponibilité de ses données ou services.
Lorsqu'il s'agit d'une violation de données personnelles traitées pour le compte du Client, les modalités de notification et d'assistance sont régies par l'Accord de sous-traitance RGPD.
Les informations peuvent être transmises progressivement lorsqu'elles ne sont pas toutes disponibles au moment de la première notification.
18. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 5.226 du Code civil belge (catastrophes naturelles, conflits, pandémies, défaillances majeures d'infrastructures externes, etc.).
19. Résiliation
Tout contrat peut être résilié de plein droit par l'une des parties en cas de manquement grave non remédié 30 jours après mise en demeure. Pour les Clients professionnels, les contrats de support sont résiliables avec préavis de 60 jours par tout moyen écrit. Les abonnements sont résiliés conformément à l'article 4. À l'égard des Consommateurs, le présent article s'applique sans préjudice de leurs droits impératifs.
20. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit belge.
Pour les litiges avec un Client professionnel, les tribunaux francophones de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont exclusivement compétents, sauf règle impérative contraire.
Pour les Consommateurs, cette attribution exclusive ne s'applique pas. Les juridictions compétentes sont celles désignées par les règles impératives belges et européennes, notamment celles protégeant le droit du Consommateur de saisir les juridictions compétentes de son domicile lorsqu'elles sont applicables.
21. Réclamations et médiation
Le Client est invité à adresser préalablement toute réclamation à contact@makeset.be afin de rechercher une solution amiable.
Si aucune solution n'est trouvée, le Consommateur peut s'adresser gratuitement au :
Service de Médiation pour le Consommateur
Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1
1000 Bruxelles
contact@mediationconsommateur.be
https://mediationconsommateur.be
Annexe : modèle de formulaire de rétractation
À l'attention d'Energy Expertise SRL, agissant sous le nom commercial Makeset, Rue de l'Abbaye 7, 4880 Aubel, Belgique, contact@makeset.be :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service suivant :
Service souscrit :
Date de la commande :
Nom du Consommateur :
Adresse du Consommateur :
Adresse e-mail utilisée lors de la commande :
Date :
Signature, uniquement en cas d'envoi sur papier :