1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement est :
Energy Expertise SRL, agissant sous le nom commercial Makeset
Rue de l'Abbaye 7
4880 Aubel, Belgique
Numéro d'entreprise et TVA : BE 0898.341.645
E-mail : contact@makeset.be
Dans la présente politique, « Makeset » désigne Energy Expertise SRL.
2. Données collectées et finalités
Formulaire de contact
Lorsque vous remplissez le formulaire, nous collectons : votre nom, email, entreprise (facultatif), service concerné, message, ainsi que des métadonnées techniques (adresse IP, user-agent, page de provenance, langue) pour la traçabilité et la lutte contre le spam.
Finalité : répondre à votre demande et conserver une trace de l'échange.
Base légale : exécution de mesures précontractuelles à votre demande (article 6.1.b RGPD) et intérêt légitime à sécuriser nos formulaires (article 6.1.f).
Protection anti-robots
Le formulaire de contact, l'outil MakeTrust et la page de connexion à l'administration sont protégés par Cloudflare Turnstile. Ce service vérifie qu'une soumission vient d'un humain à partir de données techniques (adresse IP, navigateur, caractéristiques de la connexion) traitées par Cloudflare. Il ne lit pas le contenu de vos messages et n'est utilisé ni pour la publicité ni pour le profilage.
Finalité : bloquer les envois automatisés et les tentatives de connexion par des robots.
Base légale : intérêt légitime à sécuriser nos formulaires (article 6.1.f RGPD).
Compte client
Lors de la création et de l'utilisation d'un compte, Makeset traite le nom, l'adresse e-mail, l'entreprise éventuelle, le rôle, les données d'authentification, les sessions et les journaux de sécurité.
Finalités : créer et administrer le compte, permettre l'accès aux services, sécuriser l'espace client et conserver la preuve des opérations.
Bases juridiques : exécution du contrat et intérêt légitime à sécuriser les comptes et services.
Abonnement et facturation
Makeset traite les coordonnées du Client, son adresse de facturation, son numéro de TVA éventuel, la formule souscrite, les factures, les montants, les échéances, le statut du paiement et les références de transaction.
Finalités : gérer l'abonnement, établir et conserver les factures, recevoir les paiements, gérer les impayés et respecter les obligations comptables et fiscales.
Bases juridiques : exécution du contrat et obligations légales.
Paiements Stripe
Lors d'un paiement, les informations de paiement sont transmises directement à Stripe. Makeset ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de la carte ni son cryptogramme.
Makeset reçoit uniquement les informations nécessaires à la gestion du paiement, telles que l'identité du payeur, le montant, la devise, la référence de transaction, le statut du paiement et, le cas échéant, les quatre derniers chiffres et le type de carte.
Finalités : traiter les paiements, gérer les abonnements, prévenir la fraude, effectuer les remboursements et rapprocher les opérations.
Bases juridiques : exécution du contrat, obligations légales et intérêt légitime à prévenir la fraude.
Rôles de Stripe
Selon le traitement concerné, Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., Irlande) peut agir comme sous-traitant de Makeset ou comme responsable du traitement distinct, notamment lorsqu'il détermine les moyens et finalités nécessaires au traitement des paiements, à la prévention de la fraude, à la sécurité et au respect de ses propres obligations légales et réglementaires.
Les traitements réalisés par Stripe comme responsable distinct sont régis par la politique de confidentialité de Stripe.
Makeset comme sous-traitant
Lorsque Makeset héberge ou traite des données collectées par ses clients auprès de leurs propres utilisateurs, par exemple des réservations, formulaires, noms, adresses e-mail ou messages, Makeset agit en principe comme sous-traitant.
Le client concerné détermine les finalités et bases juridiques du traitement et agit comme responsable du traitement. Ces opérations sont encadrées par un Accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.
Makeset n'utilise pas ces données pour sa propre prospection, pour la publicité, pour la revente ou pour constituer des profils commerciaux.
Cookies
Le site n'utilise que des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement. Aucun cookie de mesure d'audience ni de marketing n'est déposé. Voir la politique cookies pour le détail.
3. Destinataires et prestataires
Les données sont accessibles aux membres autorisés de Makeset et, selon le service utilisé, aux prestataires suivants :
- Hostinger, pour l'infrastructure VPS située en France ;
- Cloudflare, pour le DNS, le réseau de diffusion, la sécurité et la prévention des abus ;
- Stripe, pour les paiements, abonnements, factures et contrôles antifraude ;
- one.com, pour les services de courrier électronique ;
- les prestataires comptables, juridiques et techniques autorisés ;
- les autorités compétentes lorsque la loi l'exige.
Ces prestataires agissent, selon le traitement concerné, comme sous-traitants ou responsables de traitement distincts.
Aucune donnée personnelle n'est vendue à des tiers.
4. Transferts hors de l'Espace économique européen
L'infrastructure principale de Makeset est hébergée en France. Certains prestataires, notamment Cloudflare et Stripe et, selon leur configuration, d'autres fournisseurs, peuvent néanmoins traiter des données ou permettre un accès depuis des pays situés hors de l'Espace économique européen.
Lorsqu'un transfert international a lieu, il repose, selon le destinataire et le pays concernés, sur :
- une décision d'adéquation de la Commission européenne ;
- le cadre de protection des données UE-États-Unis lorsque l'entité destinataire est effectivement certifiée et que le traitement est couvert par cette certification ;
- les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ;
- et, lorsque cela est nécessaire, des mesures contractuelles, organisationnelles ou techniques supplémentaires.
Le cadre UE-États-Unis n'est utilisé que pour les entités dont la certification est valide. À défaut, un autre mécanisme juridiquement valable est utilisé.
Des informations complémentaires sur les garanties applicables peuvent être demandées à contact@makeset.be, sous réserve de la protection des secrets commerciaux et des mesures de sécurité.
5. Durées de conservation
- Demandes de contact et échanges précontractuels : trois ans après le dernier contact.
- Compte client : pendant la relation contractuelle, puis pendant le délai nécessaire à la clôture, à la preuve du contrat et à la gestion d'un éventuel litige.
- Preuve d'acceptation des CGV et consentements contractuels : pendant la durée du contrat et les délais de prescription applicables.
- Factures et documents comptables ou fiscaux : pendant la durée imposée par la législation belge applicable.
- Références de paiement : pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat, au traitement des remboursements et contestations et au respect des obligations légales.
- Tickets de support : pendant la relation contractuelle, puis pendant une durée proportionnée à leur utilité et aux risques de litige.
- Journaux techniques et de sécurité : douze mois maximum, sauf incident, obligation légale ou nécessité particulière documentée.
Stripe peut conserver certaines données sous sa propre responsabilité pendant les durées nécessaires à ses obligations financières, réglementaires, antifraude et contentieuses.
Les données contenues dans les sauvegardes sont supprimées suivant le cycle documenté de rotation des sauvegardes et ne sont pas réutilisées à d'autres fins.
6. Vos droits
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Accès : obtenir confirmation que des données vous concernant sont traitées et en obtenir copie.
- Rectification : faire corriger des données inexactes.
- Effacement : demander la suppression de vos données dans les cas prévus par la loi.
- Limitation : demander que le traitement soit suspendu temporairement.
- Portabilité : récupérer vos données dans un format structuré et lisible par machine.
- Opposition : vous opposer au traitement fondé sur l'intérêt légitime.
Pour exercer ces droits, écrivez à contact@makeset.be. Nous répondons dans un délai d'un mois (extensible à 3 mois pour les demandes complexes).
7. Réclamation
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données belge (APD/GBA), 35 rue de la Presse, 1000 Bruxelles, www.autoriteprotectiondonnees.be. Vous pouvez aussi vous adresser à l'autorité de contrôle de votre pays de résidence.
8. Sécurité
Nous appliquons des mesures techniques et organisationnelles proportionnées au risque : chiffrement HTTPS partout, headers de sécurité (CSP, HSTS), rate-limiting des formulaires, sauvegardes chiffrées, mises à jour régulières et accès restreint aux données. En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, Makeset vous en informe sans délai injustifié lorsque cette notification est requise par l'article 34 du RGPD.
Lorsque Makeset agit comme sous-traitant, elle informe le responsable du traitement concerné sans retard injustifié conformément à l'Accord de sous-traitance. Il appartient ensuite au responsable du traitement de déterminer les notifications requises auprès des personnes et des autorités.
Les mesures de sécurité comprennent, selon le traitement, le contrôle des accès, le moindre privilège, l'authentification renforcée des accès privilégiés, le chiffrement des communications, les sauvegardes, la gestion des vulnérabilités, la journalisation, la gestion des incidents, la continuité et le suivi des fournisseurs.
Ces mesures s'inspirent de pratiques reconnues en matière de sécurité. Elles ne constituent pas une affirmation de certification ISO/IEC 27001 ou d'attestation SOC 2 en l'absence d'une certification ou d'un rapport correspondant.
9. Modifications
Cette politique peut évoluer. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut. Pour toute évolution majeure, vous serez informé par un avis sur le site.